Conditions Générales de Ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société DURIEU S.A., au Capital de 750.000 €, dont le siège social est situé 2 bis, rue Charles de Gaulle Z.A.I. La Marinière 91070 BONDOUFLE - RCS Evry 785 167 065 - TVA Intra-communautaire : FR 58785167065, ci-après dénommée « DURIEU SA » et les clients souhaitant passer commande sur le site owatrol.com, ci-après dénommés « l’Utilisateur ou le Client ». Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes et capables juridiquement de souscrire des contrats en droit français.
1. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat :
« Client » : utilisé au singulier ou au pluriel désigne les personnes physiques majeures non commerçantes, disposant de la capacité juridique de soustraire tout contrat de droit français.
« Commande » : désigne l’offre que le Client adresse afin d’acheter le ou les produits qui y sont recensés.
« Produit(s) » : utilisé au singulier ou au pluriel désigne les marchandises que la société Durieu vend et qui sont recensées sur le Site internet comme étant disponibles à la vente.
« Site internet » : désigne le site https://www.owatrol.com/, propriété du Groupe DURIEU.
« Utilisateur du site » : désigne toute personne naviguant sur le site https://www.owatrol.com/, propriété du Groupe DURIEU.
« Vendeur » : désigne la société Durieu.
2. Application des Conditions Générales de Vente;
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société DURIEU SA constituent, conformément à l’article L.441-1 I du Code de commerce le socle unique de la négociation commerciale entre la société DURIEU SA et le Client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DURIEU SA fournit ses produits aux Clients. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions et renonciation à celles qui figurent dans tout document émanant du Client et qui seraient contraires aux présentes dispositions. Elles comprennent notamment, et sans déroger au principe de la négociabilité des prix : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du : 23 AOUT 2021 . Elles remplacent les conditions générales de vente applicables antérieurement par DURIEU SA. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site owatrol.com. La version applicable à l’achat des Conditions Générales de Vente est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
3. Accès au site internet
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur. Les services du site sont normalement accessibles aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaire au fonctionnement du site ou de la force majeure. DURIEU SA étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature résultant d’une indisponibilité du site.
4. Modalités de vente
4.1 Conditions de vente des produits
La vente des produits s’effectue uniquement par le Site Internet. Lors de la commande de produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent être impérativement exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
4.2. Commandes
Les tarifs et conditions de DURIEU SA ne constituent pas une offre et les prix sont révisables conformément aux conditions légales et réglementaires applicables. Les produits sont vendus selon les unités de conditionnement de DURIEU SA. La fabrication ou la vente de certains produits peut être supprimée provisoirement ou définitivement sans préavis. Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur les produits figurant sur les tarifs, et accepté par DURIEU SA, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Il appartient à l’Utilisateur du site de sélectionner sur le Site Internet www.owatrol.com les produits qu’il désire commander. L’Utilisateur du site passe sa commande selon le processus en vigueur directement sur le site internet et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. La commande ne peut ainsi être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur du site s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Lorsque le Client passe une Commande pour acheter un produit ou plusieurs produits auprès de DURIEU SA, il pourra recevoir un courriel confirmant la réception de la commande et reprenant les détails de celle-ci (la « Confirmation de la commande ») s’il en fait la demande lors de la validation de la commande. Les commandes ne sont considérées comme fermes et définitives que lorsqu’elles ont été acceptées et confirmées par écrit par DURIEU SA (courriel) et après encaissement de l’intégralité du prix. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par tous moyens des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. DURIEU SA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client pourra contacter le Service Après-Vente dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. DURIEU SA s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles des produits. DURIEU SA se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, à une commande d’un même produit en quantité importante, un problème concernant la compréhension de la commande reçue ou l’anormalité de la commande. Dans l’hypothèse où la commande n’est pas acceptée, le Client est informé par tout moyen écrit (courrier, email, EDI ou télécopie) par DURIEU SA. Le contrat de vente entre le Client et DURIEU SA est formé lors de la confirmation par le Client de sa commande. DURIEU SA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelque soit sa nature et niveau d’exécution en cas de : litige(s) existant(s) avec le Client, défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de toute somme qui serait due par le Client, refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de commandes antérieures, Sans préjudice de toute autre voie d’action que DURIEU SA serait en droit d’intenter et des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
4.3 Accusé de réception de la Commande
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Un courriel de confirmation de l’enregistrement de la commande et du paiement sera envoyé au Client. Dans ce courriel, lui seront confirmés : les caractéristiques du ou des produits commandés un récapitulatif de l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente. Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de DURIEU SA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. 4.4. Livraisons DURIEU SA livre ses produits en France métropolitaine et en Principauté de MONACO. Si le Client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut consulter le site http://www.owatrol.com sur lequel lui seront présentés certains sites étrangers où il pourra se renseigner. DURIEU SA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué à la commande. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit. La mention « Livré chez vous sous une semaine » signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par les services de DURIEU SA. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Les éventuels retards ne donnent aucun droit au Client d’annuler sa commande, de réclamer des dommages et intérêts quelle que soit leur forme ou d’opérer une retenue. En cas de retard par rapport au délai indiqué, DURIEU SA s’engage à en informer le Client par tous moyens appropriés. Les offres de DURIEU SA sont faites sous réserve que les marchandises offertes soient disponibles au moment de la réception de la commande. DURIEU SA ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de livrer les marchandises commandées pour cause de force majeure telle que prévue par l’article 12 ou toute autre cause étrangère qui est indépendante de sa volonté. Les produits livrés demeurent la propriété de DURIEU SA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant sera réalisé à la livraison lorsque le Client prendra physiquement possession des produits. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les livraisons sont effectuées par transporteur. Les transporteurs de DURIEU SA sont mandatés pour déposer les colis dans la boite aux lettres ou sur le trottoir devant le domicile du Client, ou au pied de son immeuble. Le délai d'expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de 10 jours après la date indicative de livraison, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code la consommation en contactant par courriel le service Clients dans la rubrique « Nous contacter » ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : DURIEU S.A. Service Clients B.P. 75 91072 Bondoufle Cedex. La résolution du contrat ne sera prise en compte par DURIEU SA que si la mise en préparation, l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la demande formulée par le Client. Celui-ci sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception du courriel ou de la lettre recommandée par DURIEU SA, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur est susceptible de le joindre). A ce titre, le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Toute réserve ou réclamation devra être réalisée dans les conditions prévues à l’article 3.4. En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer expressément « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Néanmoins, le Client disposera conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code du commerce d'un délai de 3 jours pour faire connaître ses griefs au transporteur. Au-delà de ce délai, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer sans délai DURIEU SA, en indiquant la référence de la commande et en contactant le Service Clients dans les conditions posées par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage etc.) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par celui-ci au préalable. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le Client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.
4.4. Délai de rétractation et modifications
4.4.1. Délai de rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Dans l’hypothèse où le Client userait de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. DURIEU SA est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le Client au titre des marchandises retournées et des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception effective du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du Client. Pour effectuer son retour, le Client doit, au préalable, contacter le Service Clients dans la rubrique « Nous contacter », ou utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous. Le Client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans un délai raisonnable. Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de DURIEU SA. En aucun cas, l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. 4.4.2. Modifications de la Commande Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte dans la limite des possibilités de DURIEU SA et à sa seule discrétion, que si elles sont parvenues par écrit cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des produits commandés. Le Client doit alors, avant toute livraison, formuler sa demande sur le Site Internet ou par courrier postal, avant toute expédition de la commande initiale, et dans la limite des stocks disponibles.
4.5. Réserves et réclamations
Il appartient au Client de vérifier avec soins l’état apparent de la marchandise réceptionnée et de porter les réclamations et réserves « précises et motivées » sur le récépissé du transporteur à la livraison. Si le Client ne fait pas toutes les réserves sur le bon de livraison tel qu’exposé ci-dessus, il devra en tout état de cause faire état auprès de DURIEU SA ou du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception de tout vice apparent ou de tout défaut de conformité des produits de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à présenter de telles réclamations. En tout état de cause le Client devra motiver sa réclamation avec précisions et produire des photos datées et exploitables à l’appui de celle-ci. A défaut pour le Client, d’avoir respecté les formalités énoncées ci-dessus, les produits seront réputés conformes en qualité et quantité et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DURIEU SA. Dans le cas dûment justifié de défectuosité des Produits, la responsabilité de la société DURIEU SA ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits Produits. Dans cette hypothèse, DURIEU SA remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité avérés auront été dûment signalés par le Client dans les conditions énoncées ci-dessus. Elle prendra également à sa charge les frais liés au retour des Produits par La Poste selon les tarifs fixés par le service postal utilisé. DURIEU SA ne formule aucune garantie à l'égard des services fournis au Client et n'encourra aucune responsabilité eu égard à de tels services. Tout produit retourné sans même que DURIEU SA n’ait été mise en mesure de contrôler la réalité du grief, serait refusé à la livraison, ou resterait à la disposition du Client, stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun remplacement ni remboursement
5. Prix
5.1. Tarif de base
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur), d’expédition, de transport et de livraison facturés en sus dans les conditions indiquées sur le site internet. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués sur le site sont fermes et non révisables pour la durée de la mise en ligne.
Cependant, DURIEU SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et à en avertir les Clients dans les meilleurs délais.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site internet et les documents de vente. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque expédition et peut être imprimée par le Client dans la rubrique « Mon compte » figurant sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Une modification des taxes fiscales ou autres taxes nouvelles de toutes natures auxquelles sont assujetties les ventes seraient répercutées sur les prix déjà remis par DURIEU SA à ses Clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
5.2. Paiements
Sauf accord particulier, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par DURIEU SA.
Les produits et la participation aux frais d'envoi doivent être payés directement en ligne par le Client à la commande par Carte bancaire (Carte bleue / visa / Mastercard / Carte American Express).
A ce titre le Client garantit à DURIEU SA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le compte bancaire du Client ne sera débité à l’expédition de la commande.
Enfin, DURIEU SA assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie dans les conditions définies sur le site https://www.owatrol.com/.
Paiement sécurisé par authentification 3D Secure
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, DURIEU SA a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, développé par Visa et Mastercard sous les appellations "Verified by VISA" et "MasterCard SecureCode". Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.
Après saisie des informations de la carte bancaire, la banque se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par la banque pour les paiements par Visa et Master Card. Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de la carte, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il convient de vérifier au moment de la commande qu’un SMS d’authentification 3D Secure a été adressé (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau...), le cas échéant.
Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction finalisée.
ATTENTION, la transaction est annulée après 3 échecs d’authentification et la carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, il convient de contacter la banque
Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, il convient de contacter directement la banque.
5.3. Frais de Port
Le paiement du port des marchandises est à la charge du Client.
Le transporteur sera sélectionné afin de répondre au mieux au respect du délai avec un coût optimisé
Pour les commandes supérieures à 60 € H.T net, les frais de port sont à la charge de DURIEU SA pour l’acheminement en tout point de la France Métropolitaine, sauf cas particulier négocié contractuellement.
Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des produits commandés.
6. Service Après-Vente
Pour toute information ou question, le Service Clients de DURIEU SA est à la disposition du Client qui peut le contacter au 01.82.88.83.65 (prix d'un appel local - du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures) ou sur le Site Internet dans la rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé à : DURIEU S.A. Service Clients B.P. 75 91072 Bondoufle Cedex ou enfin par courriel : [email protected].
7. Réserve de Propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises est transféré au Client au moment de la réception physique de la commande.
Le Client autorise DURIEU SA, en cas de besoin, à procéder à l’inventaire contradictoire des produits dans ses stocks.
Le Client doit prendre toute mesure utile pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des produits.
8. Garanties
8.1. Garanties légales
8.1.1. Garantie légale de conformité
L’obligation de délivrance impose au vendeur de délivrer au Client une chose conforme c’est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au contrat.
DURIEU SA s’engage à délivrer au Client une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celles prévues lors de sa commande, et, en l’absence de telles spécifications, elles doivent être conformes aux normes du marché.
La charge de la preuve revient au Client qui doit prouver le défaut de conformité.
Dans le cas de Produits non utilisés et non conformes aux spécifications, DURIEU SA s’oblige à réparer ou remplacer tous ces Produits à sa discrétion, ou doit rembourser le prix de ces Produits.
Ce faisant, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité supplémentaire à ce titre.
Le Client est informé sur le site internet des caractéristiques principales des produits. Il est rappelé que les photographies et les graphismes illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de DURIEU SA. Le Client est tenu de prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointes au produit ou portées sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation etc.).
Les produits vendus sur le site internet http://www.owatrol.com sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Toute spécification technique des Produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut en aucun cas être opposée, en cas de non-respect des normes de mise en œuvre par le Client, qui est seul responsable de la conformité des Produits avec le support.
8.1.2. Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du même code.
En toutes hypothèses, afin de faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Service Après-Vente de DURIEU SA conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. DURIEU SA remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par DURIEU SA du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de DURIEU SA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.1.3 Reproduction des dispositions légales
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Documents et Informations
Les indications et conseils techniques, nuanciers et toute autre documentation sont donnés à titre indicatif. Les rendements sont des données moyennes qu’il convient de modérer selon la qualité du support.
Malgré tous les soins apportés à la mise à la teinte, DURIEU SA ne peut garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers et celles affichées sur les différents supports de démonstration et publicité et les teintes réalisées.
Il est conseillé d'utiliser un échantillon de couleur sur la surface à peindre afin d’avoir une idée plus précise de l'aspect fini de la couleur, qui peut être affecté par le substrat, la texture de la surface, la juxtaposition avec les tissus d'ameublement présents dans la pièce, ainsi que par les dimensions, la forme et l'éclairage de la pièce.
Les échantillons de couleur indiquent uniquement la couleur du produit et ne sont pas représentatifs de la qualité ou du brillant du Produit effectif qui sera acheté. Le conditionnement des produits peut différer de celui illustré sur les images du site Internet.
Les caractéristiques des produits ou tous autres documents n’ont qu’une valeur indicative. DURIEU SA se réserve le droit d’apporter à ses produits, toute modification que jugée opportune, même après acceptation de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits commandés puissent s’en trouver affectées.
Il appartient au Client de vérifier que le produit correspondant à son besoin et de savoir l’utiliser selon les règles de l’art et en respectant les indications fournies par DURIEU SA.
10. Sécurité des données
DURIEU SA fait son maximum pour veiller à ce que les données transférées des transactions de paiement (comme les informations de votre carte de crédit ou de débit) soient hautement sécurisées.
Pour ce faire, elle utilise des logiciels de gestion et de paiement maintenus à jour, qui répondent aux normes en vigueur, sur la protection des données sensibles. Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant le délégué à la protection des données au mail suivant : [email protected]
11. Propriété intellectuelle - Confidentialité
Tout le contenu du Site Internet « http://www.owatrol.com/ », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de DURIEU SA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la société DURIEU SA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande.
DURIEU SA est également propriétaire du copyright, des marques de commerce, des droits de dessins et modèles et de tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits.
Lesdits droits ne peuvent être utilisés d'aucune façon sans son consentement écrit.
DURIEU SA peut céder sous une forme ou une autre, les droits qu’elle détient, auquel cas un document de cession définitif ou provisoire sera établi et signé entre les parties.
Par ailleurs, tous les documents transmis au Client, et notamment les documents techniques, sont confidentiels. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et à ne les divulguer à aucun tiers, sans autorisation expresse de DURIEU SA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. « Durieu Coatings » ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…). Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de « Durieu Coatings » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'utilisateur doit respecter. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Durieu Coatings ne peut être tenu pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site www.owatrol.com/fr-be.
12. Force majeure
DURIEU SA ne pourra être tenu responsable d'un retard ou manquement dans le respect de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente si le retard ou le manquement découle d’un cas de force majeur ou d’un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable.
La condition susvisée n'affecte pas le droit du Client à recevoir les produits dans un délai raisonnable.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, comme les grèves du personnel de la société ou des transporteurs, l’incendie, l’inondation, tous événements climatiques d’exceptions, la guerre, l’arrêt de la production due à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières…
Un « évènement qui échappe à son contrôle » désigne tout acte ou évènement sur lequel DURIEU SA ne peut raisonnablement exercer de contrôle, ce qui comprend notamment les grèves du personnel de la société, les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers, les désordres publics, les émeutes, les invasions, les attaques ou menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, incendies, les explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, tous évènements climatiques d’exception, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés, l’arrêt de la production due à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.
Si un évènement qui échappe à son contrôle survient et affecte l'exécution de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
DURIEU SA contactera le Client dès que raisonnablement possible pour l’en informer.
Ses obligations en vertu des présentes seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l'évènement qui échappe à son contrôle. Lorsque l'évènement qui échappe à son contrôle affecte ses livraisons de produits, elle fixera une nouvelle date de livraison postérieure à la fin de l'évènement en question.
Dans de tels cas, notre société préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements.
13. Imprévision
Les Parties sont convenues, conformément aux dispositions de l’article 1995 du Code Civil, que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour l’une d’entre elle et que celle-ci n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
14. Résiliation
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties, d’une ou plusieurs des obligations qu’elle a souscrites dans le cadre du présent Contrat, l’autre Partie pourra procéder à sa résiliation avec effet immédiat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
La résiliation interviendra sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts que l’autre Partie pourrait demander eu égard à l’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent qu’en tout état de cause, les sommes dues par le Client à la Société sont dues en leur intégralité.
15. Limite de responsabilité de DURIEU SA
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales de Vente, si la responsabilité de DURIEU SA était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des produits achetés.
16. Politique de protection des données personnelles / politique cookie
DURIEU SA s’engage à respecter les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
DURIEU SA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les accès, altérations et destructions non autorisés.
Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, et afin de permettre à la société DURIEU SA d’exécuter le contrat, certaines données personnelles du Client seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de l’article 6)b) du Règlement du 27 avril 2016.
Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’il est amenée à communiquer DURIEU SA dans le cadre du contrat sont, sauf indication contraire par DURIEU SA, nécessaires à des traitements selon le paragraphe 1.b) de l’article 6 du Règlement 27 avril 2016, traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.
Le Client s’engage, préalablement à la communication de ces données à DURIEU SA, à en informer toute personne physique concernée, et à attirer son attention sur le fait que l’article 7 du règlement, qui prévoit notamment un retrait du consentement à un traitement de données à caractère personnel, n’est pas applicable en l’espèce.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés de DURIEU SA pour l’exécution du contrat.
Par ailleurs, conformément à la règlementation, DURIEU SA peut être amenée à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers dont le concours est requis pour exécuter le contrat.
Dans ce cas, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat seront communiquées.
De plus, DURIEU SA s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par DURIEU SA, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
Afin de permettre à DURIEU SA d’améliorer, en interne, son fichier de clientèle et prospects, d’établir des mesures de statistiques de fréquentation et d’utilisation du site, d’améliorer la navigation de son site, des témoins de connexions dits « cookies » son déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone du Visiteur.
Dans cette hypothèse, les Visiteurs devront donner expressément leur autorisation, conformément à l’article 6) a) du Règlement du 27 avril 2016.
DURIEU SA utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui ont été indiquées au Client ou à l’Utilisateur au moment où il les a fournies.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces « cookies » sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et de l'Application, et ce afin de mieux servir les Clients du Site Internet.
En toutes hypothèses, les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
La collecte des données est strictement nécessaire à la finalité des traitements mis en œuvre.
DURIEU SA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles ou de désignation comme mandataire, augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. À l'expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur devra être à nouveau recueilli.
Les données personnelles ne seront transmises ou cédées à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données les concernant.
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client / le Visiteur doit adresser un courrier, à l’attention de :
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime, après avoir contacté la société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés.
17. Dispositions générales
À des fins contractuelles, le Client accepte de recevoir des communications de la part de la société DURIEU SA par voie électronique.
Chacun des paragraphes du présent Contrat opère séparément.
Si un tribunal ou une autorité compétent(e) décide que l'un d'eux est nul ou non exécutoire, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.
18. Renonciation
Si DURIEU SA n’exige pas du Client l'exécution d'une obligation qui lui incombe en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, si DURIEU SA ne fait pas valoir nos droits à l’encontre du Client ou si elle tarde à le faire, elle n’aura pour autant renoncé à ses droits à l’encontre du Client, et ce dernier ne sera pas libéré des obligations en question.
19. Mode alternatif de résolution de conflits (ADR) et plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
Cet article ne s'applique qu'au bénéfice des consommateurs. Par conséquent, cet article ne s'applique pas si le Client est un commerçant.
En cas de litige relatif au présent Contrat entre les parties, le Client peut directement (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à une entité ADR qui aidera les parties à tenter de résoudre le litige. Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous rendre sur le site de l'entité ADR à l'adresse suivante :
www.medicys.fr,
par courriel : [email protected]
ou par courrier : Médicys - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Le Client a le droit (mais non l'obligation) de contacter d'abord DURIEU SA pour tenter de régler un différend relatif au présent Contrat. En cas d’échec, le Client peut toujours contacter directement l'entité ADR pour déposer une plainte à l'adresse mentionnée ci-dessus.
De surcroit, le Client peut également (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à l’encontre de DURIEU SA en relation avec ce Contrat sur la plateforme web à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce site Web concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.
20. Droit applicable et tribunaux compétents
L’élection de domicile est faite par la société DURIEU SA à son siège social.
Pour toute question relative à la vente des Produits, à des aspects techniques, le Client peut contacter par écrit la société DURIEU SA à l’adresse suivante :
DURIEU S.A.
2 bis rue Charles de Gaulle - 91070 BONDOUFLE.
E-mail : [email protected]
En cas de litige, le Client contactera la société DURIEU SA à l’adresse suivante :
DURIEU S.A.
2 bis rue Charles de Gaulle - 91070 BONDOUFLE.
E-mail : [email protected]
Le Client indiquera son numéro de commande, les produits concernés, les quantités concernées, la date éventuelle de livraison, le lieu éventuel de livraison, la nature précise et circonstanciée de l’incident.
Le Client devra motiver sa réclamation avec précisions et produire des photos datées et exploitables a l’appui de celle-ci.
Les conditions qui précèdent, et les conventions auxquelles elles s’appliquent, sont régies par la loi française.
Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation et de leur exécution que les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable seront tranchés sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de DURIEU SA même en cas d’appel en garantie ou de pluralités des défenseurs.
Les effets que DURIEU SA pourrait accepter en paiement, ou le paiement ailleurs qu’à son siège social, ne font point d’échec à cette attribution de compétence.
Conditions Générales de Vente
Mises en ligne le 31 octobre 2023
Formulaire de rétractation
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client (s) :
Je/nous (*),
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.